Les démarches pour céder des actions d'une société

La société commerciale est une institution, mais aussi un contrat. Par ce contrat, les parties font des apports de divers types afin de créer l'entité. On parle de souscription de parts sociales ou d'actions. Les actions de la société peuvent être cédées. Mais pour ce faire, il y a des formalités à remplir. Le non-respect de ces formalités peut valoir la nullité de la cession. Il est donc très important de lire cet article.

Faire la convocation d'assemblée générale et la modification des statuts

Pour céder les actions de votre société, il faut convoquer une assemblée générale. Modifier son entreprise passe forcément par des décisions communes même si elles ne sont pas unanimes. Tout associé qui décide de vendre ses droits dans la société doit porter l'information aux autres associés et il n'y a pas meilleure manière de le faire que par une assemblée générale. A l'assemblée générale, les associés vont voter pour que la décision de cession puisse passer. La majorité des associés doit voter oui pour que la décision passe. Après que la décision soit passée, l'acte de cessation doit être rédigé. L'acte doit être envoyé à la société soit par voie d'huissier ou directement au dirigeant. Puisque les statuts de la société doivent permettre d'avoir une idée sur la répartition, une modification doit intervenir.

Les formalités administratives

Si vous voulez faire une cession réussie, il est obligé de passer par les formalités administratives. D'abord, vous devez aller au greffe. Beaucoup de personnes ne savent pas à quel greffe s'adresser. Sachez qu'il s'agit du greffe de la tribune de commerce. La cession des actions d'une société peu importe qu'elle soit une SARL ou une SCI est soumise aux mêmes formalités. Pour tout finir, le fisc doit connaitre que vous avez cédé vos actions ou que vous en avez acquis. Cela aura des répercussions sur les impôts et taxes que vous payerez dorénavant. Mais ce n'est pas une raison pour ne se soustraire à cette obligation. Ce sera une fraude.