La société commerciale est une institution, mais aussi un contrat. Par ce contrat, les parties font des apports de divers types afin de créer l'entité. On parle de souscription de parts sociales ou d'actions. Les actions de la société peuvent être cédées. Mais pour ce faire, il y a des formalités à remplir. Le non-respect de ces formalités peut valoir la nullité de la cession. Il est donc très important de lire cet article.
Faire la convocation d'assemblée générale et la modification des statuts
Pour céder les actions de votre société, il faut convoquer une assemblée générale. Modifier son entreprise passe forcément par des décisions communes même si elles ne sont pas unanimes. Tout associé qui décide de vendre ses droits dans la société doit porter l'information aux autres associés et il n'y a pas meilleure manière de le faire que par une assemblée générale. A l'assemblée générale, les associés vont voter pour que la décision de cession puisse passer. La majorité des associés doit voter oui pour que la décision passe. Après que la décision soit passée, l'acte de cessation doit être rédigé. L'acte doit être envoyé à la société soit par voie d'huissier ou directement au dirigeant. Puisque les statuts de la société doivent permettre d'avoir une idée sur la répartition, une modification doit intervenir.
Les formalités administratives
Si vous voulez faire une cession réussie, il est obligé de passer par les formalités administratives. D'abord, vous devez aller au greffe. Beaucoup de personnes ne savent pas à quel greffe s'adresser. Sachez qu'il s'agit du greffe de la tribune de commerce. La cession des actions d'une société peu importe qu'elle soit une SARL ou une SCI est soumise aux mêmes formalités. Pour tout finir, le fisc doit connaitre que vous avez cédé vos actions ou que vous en avez acquis. Cela aura des répercussions sur les impôts et taxes que vous payerez dorénavant. Mais ce n'est pas une raison pour ne se soustraire à cette obligation. Ce sera une fraude.
Articles similaires
Les critères essentiels pour choisir une agence de communication à Granville
Etude de cas : succès et échecs dans la mise en œuvre du parcours utilisateur
Comprendre le rôle des marques dans la société contemporaine
Les entreprises pionnières en matière de responsabilité sociale
Explorer la cuisine locale lors d'un séminaire en Corse
Les bénéfices insoupçonnés d'une excellente culture d'entreprise
Gestion du temps : comment augmenter son efficacité dans les affaires
Le rôle de l'innovation dans le succès d'une nouvelle entreprise
Impact de la loi sur l'immigration sur la société française
Le rôle crucial des sites internet dans le tourisme guadeloupéen
Conception d'une enseigne lumineuse : facteurs à prendre en compte
Les critères à considérer pour choisir le statut juridique adapté à votre entreprise
Pourquoi toute entreprise a besoin d'un plan d'affaires ambitieux
Les bienfaits de l'utilisation de trampolines pour la santé
Le dynamisme des entreprises : garant d'une bonne santé économique
Les stratégies d'affaires innovantes pour une économie durable
Impact social et environnemental des banques éthiques
La transformation digitale de la gestion d'entreprise grâce à l'Inforegistre
Stratégies pour augmenter la vitalité dans les petites entreprises
Quand envisager une externalisation DAF : une guide pratique
Protégez votre entreprise contre les fraudes par email grâce à la vérification
Les défis modernes auxquels la Société est confrontée
Comprendre les bases du droit français
Les principes fondamentaux de l'optimisation d'entreprise
